Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 8 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 8 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la société en vue de l'éradication de l'insalubrité à Paris ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 15 et 16 mai 2006 autorisant la conclusion avec la SIEMP d'un bail emphytéotique portant location à la société de l'immeuble communal situé 69, rue de La Jonquière (17ème) ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la SIEMP à réaliser un programme de construction comportant 3 logements PLUS et un local commercial situé 69, rue de La Jonquière (17e) ;

Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d'un programme de construction comportant 3 logements PLUS et un local commercial situé 69, rue de La Jonquière (17ème). Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable signée avec la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale, notamment en atteignant une performance énergétique au niveau de la RT 2005 moins 20 %.

Art. 1 bis.- Pour tous les programmes de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, les bailleurs intègrent la présence de capteurs solaires thermiques, sous réserve d'études de faisabilité technique et qu'ils recueillent les accords des Architectes des Bâtiments de France.

D?autres options énergétiques pourront être choisies en cas de conception énergétique globale présentant un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES) et de déchets radioactifs inférieurs.

De même, conformément aux règles du PLU, les dispositifs de récupération et de recyclage sur place des eaux pluviales seront également intégrés, après et selon étude de faisabilité technique.

Pour tout surcoût éventuel d'investissement dû à ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions complémentaires auprès de la Ville de Paris comme le prévoit l'avenant n° 3 à la convention de compétence en application de l'article

L. 301-5.2 du code de la construction et de l'habitation, la Région et de l'ADEME.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant de 180.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d'investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SIEMP pour la location de la propriété communale située 69, rue de La Jonquière (17ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera porté au montant capitalisé global de 32.626 euros (26.034 euros pour les logements et 6 592 euros pour le local commercial) que la locataire s?obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'avenant ;

-les travaux du programme de construction de l'immeuble comportant la construction de 3 logements, devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de la décision d'agrément de la réalisation de logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront inchangées;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 32.626 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt, par la SIEMP, des permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation de l'opération portant sur l'immeuble situé 69, rue de La Jonquière (17ème), telle que décrite à l'article premier de la présente délibération.

Art. 8.- Les bâtiments respecteront les objectifs de la Très Haute Performance Energétique 2005 (RT 2005 - 20 %). Dans ce but, un diagnostic prévisionnel de performance énergétique sera réalisé.