Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 20 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 20 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relative aux collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'admission en non-valeurs de créances afférentes aux exercices 2006 et antérieurs ainsi que la remise gracieuse de diverses créances afférentes aux mêmes exercices ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est renoncé à la perception d'une somme de quatre millions soixante six mille quatre cent soixante quatre euros et quarante quatre centimes (4.066.464,44 euros) correspondant au montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2006 et antérieurs et de diverses créances des mêmes exercices dont la remise gracieuse est accordée.

Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de trois millions huit cent cinquante quatre mille huit cent trente et un euros et soixante et un centimes (3.854.831,61 euros) s?imputera sur le crédit inscrit à la nature 654, fonction 01 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2006, à charge d'application aux budgets de tiers correspondants.

Au titre des remises gracieuses, une somme de deux cent onze mille six cent trente deux euros et quatre vingt trois centimes (211.632,83 euros) s?imputera sur le crédit inscrit à la nature 678, fonction 01 du budget de fonctionnement de la Ville pour 2006.