Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 23 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 23 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération 2006 DPA 88, en date des 27 et 28 février 2006, par laquelle votre assemblée a approuvé le principe de réalisation des travaux d'extension et de restructuration de la Bibliothèque Picpus située 70, rue de Picpus, et a autorisé les dépôts de permis de démolir et de construire correspondants ;

Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux d'extension et de restructuration de la bibliothèque Picpus située 70, rue de Picpus (12e) ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation selon la procédure d'un appel d'offres ouvert du marché de travaux d'extension et de restructuration de la Bibliothèque Picpus située 70, rue de Picpus (12e), conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du Code des marchés publics, ou, dans le cas où le marché ne fait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35-I-1° du Code des marchés publics, et dans l'hypothèse où la Commission d'appels d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié conformément aux articles 59, 65 et 66 du Code précité.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du CCAG travaux, ainsi que de l'article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 321, mission 40000-99-070, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.