Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 16 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 16 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Education et notamment l'article L. 212-4 ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de modernisation de l'étanchéité des toitures-terrasses du groupe scolaire 5, rue des Lilas (19e) et les modalités de passation et d'exécution du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de modernisation de l'étanchéité des toitures-terrasses du groupe scolaire 5, rue des Lilas (19e).

Art. 2.- Est approuvée la modalité de passation et d'exécution d'un marché de travaux correspondant selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées au sens de l'article 35-II-3° ou si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35-I-1° du code précité, et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du cahier des clauses administratives générales ainsi que de l'article 118 du Code des marchés publics et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 21000-99-030, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2007, sous réserve de la décision de financement.