Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 11 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 11 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l'article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'?uvre privée, modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004 ;

Vu la délibération 2005 DU 212 en date du 12 et 13 décembre 2005 par laquelle un avis favorable à l'engagement de l'opération ?Binet? est donné, le programme prévisionnel de réalisation est approuvé et autorisant M. le Maire de Paris à signer avec l'OPAC un traité de concession d'aménagement pour mettre en ?uvre cette opération conformément au programme approuvé ;

Vu le projet de convention de co-maîtrise d'ouvrage et ses annexes joints en annexe ;

Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 27 octobre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission, et par Mme Martine DURLACH, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est décidé de conclure et M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris (OPAC), la convention de comaî-trise d'ouvrage pour la réalisation des équipements publics intégrés aux logements sociaux de l'OPAC, dont le texte est joint en annexe à la présente délibération pour un montant prévisionnel d'investissement provisoire pour la Ville de neuf millions cent mille euros. Le coût définitif établi sur la base de l'APD fera l'objet d'un avenant à la convention signée dans les mêmes formes que la présente convention.

Art. 1 bis.- Pour tous les programmes de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, les bailleurs intègrent la présence de capteurs solaires thermiques, sous réserve d'études de faisabilité technique et qu'ils recueillent les accords des Architectes des Bâtiments de France.

D?autres options énergétiques pourront être choisies en cas de conception énergétique globale présentant un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES) et de déchets radioactifs inférieurs.

De même, conformément aux règles du PLU, les dispositifs de récupération et de recyclage sur place des eaux pluviales seront également intégrés, après et selon étude de faisabilité technique.

Pour tout surcoût éventuel d'investissement dû à ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions complémentaires auprès de la Ville de Paris comme le prévoit l'avenant n° 3 à la convention de compétence en application de l'article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation, la Région et de l'ADEME.

Art. 2.- Il est confirmé que le programme d'aménagement de l'opération Binet comprend la réalisation d'équipements de prévention santé qui seront réalisés dans une phase ultérieure.

Art. 3.- La dépense sera imputée sur les budgets d'investissement de chacune des directions concernées sur l'exercice budgétaire 2007 et suivants, sous réserve de financement :

-Trois millions neuf cent mille euros sur le budget d'investissement de la DAC (chapitre 23, rubrique 321, compte par nature 2313) ;

-Cinq millions deux cent mille euros sur le budget d'investissement de la DJS (chapitre 23, rubrique 422, compte par nature 2313).

Art. 4.- Les dépenses de frais de gestion seront imputées sur les budgets de fonctionnement de chacune des directions concernées sur l'exercice budgétaire 2007 et suivants, sous réserve de financement :

- Cent quatorze mille quatre cents euros sur le budget de fonctionnement de la DAC (chapitre 011, rubrique 321, nature 62878) ;

- Cent cinquante deux mille six cents euros sur le budget de fonctionnement de la DJS (chapitre 011, rubrique 422, nature 62878).