Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 11 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 11 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 27 mai 1991 portant création de la Zone d'aménagement concerté ?Paris-Rive gauche? ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 24 et 25 février 2003 portant modification de l'acte de création de la ZAC ?Paris-Rive gauche? ;

Vu le projet de délibération 2006 DU 200, en date du 31 octobre 2006 ;

Considérant que les délais de réalisation du programme immobilier envisagé par la SEMAPA sur le lot M1/D2-D3 situé dans la ZAC ?Paris-Rive gauche?, nécessitent que la Ville de Paris autorise dès à présent cette SEM à procéder au dépôt de la demande de permis de construire correspondante, en tant qu'elle porte sur une parcelle communale de 72 m², dépendante du lot M1/D1 voisin ;

Considérant que la cession de ladite parcelle communale à la SEMAPA est nécessaire pour mettre en ?uvre le programme immobilier envisagé ;

Considérant que la mise en ?uvre de cette opération rend nécessaire que M. le Maire de Paris soit autorisé à constituer toutes les servitudes exigées par l'opération ;

Vu les avis des Services fonciers du 2 octobre 2006 et du 20 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l'avis de M. le Maire du 13e arrondissement en du 7 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à permettre à la SEMAPA de déposer une demande de permis de construire sur la parcelle communale de 72 mètres carrés dépendante du lot M1 D1, et située sur le terrain appartenant à la Ville de Paris cadastré 13 UB n° 60, sis 19 à 21 rue Neuve Tolbiac et 20 à 24 rue Primo Lévi (13e), telle qu'elle apparaît dans le plan de cession établi par le cabinet ROULLEAU-HUCK en juin 2006, en vue de réaliser une opération immobilière dans le cadre de l'aménagement de la ZAC ?Paris-Rive gauche?.

Les bâtiments respecteront les objectifs de la Très Haute Performance Energétique 2005 (RT 2005 - 20 %). Dans ce but, un diagnostic prévisionnel de performance énergétique sera réalisé.

Art. 1 bis.- Pour tous les programmes de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, les bailleurs intègrent la présence de capteurs solaires thermiques, sous réserve d'études de faisabilité technique et qu'ils recueillent les accords des Architectes des Bâtiments de France.

D?autres options énergétiques pourront être choisies en cas de conception énergétique globale présentant un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES) et de déchets radioactifs inférieurs.

De même, conformément aux règles du PLU, les dispositifs de récupération et de recyclage sur place des eaux pluviales seront également intégrés, après et selon étude de faisabilité technique.

Pour tout surcoût éventuel d'investissement dû à ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions complémentaires auprès de la Ville de Paris comme le prévoit l'avenant n° 3 à la convention de compétence en application de l'article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation, la Région et de l'ADEME.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la SEMAPA la parcelle de 72 mètres carrés citée à l'article premier, dans la limite du prix fixé par les services fonciers.

Art. 3.- Le prix de cession cité à l'article 2 est fixé à 108.000 euros.

Art. 4.- Une recette réelle de 108.000 euros sera constatée rubrique 824, chapitre 77, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé est estimée à 108.000 euros. Cette cession ne génère ni plus-value ni moins-value.

La sortie du bien sera enregistrée comme suit :

-une dépense pour ordre de 108.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 108.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, article 21111, opération 4001520600, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180 du budget d'investissement de la Ville de Paris.

 Art. 6.- Ces opérations d'investissement (article 5) sont individualisées sous le n° 06V00092DU.

Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l'acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer, dans la limite du prix fixé par les Services Fonciers, toutes les servitudes de passage et de desserte, ainsi que toutes les servitudes de vues et de prospect au profit du lot M1/D2-D3, telles qu'elles apparaissent dans le plan établi en juin 2006 par le cabinet ROULLEAU-HUCK annexé au présent projet de délibération, en vue de permettre l'implantation des bâtiments objets de la demande de permis de construire précitée.

Art. 9.- La recette correspondant à la constitution de servitudes citées à l'article 8 est évaluée à 1 euro.

Art. 10.- La recette relative à l'opération visée à l'article 8 sera inscrite sur le ?compte foncier?, n° d'opération 4001000000, compte 208, rubrique 8249, mission 90 006-99, activité 180, individualisation 05V00092DU.