Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 24 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 24 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2511, L. 2511-1 et suivants et L. 2511-13 ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Vu la délibération 2004 DPVI 100, en date des 13 et 14 décembre 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat la convention de mise à disposition du terrain d'assiette de l'ensemble immobilier dénommé ?Palais de la Porte Dorée? sis 293, avenue Daumesnil (12e) à destination de la Cité Nationale de l'Histoire de l'Immigration (CNHI) ;

Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Khédija BOURCART, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention ci-annexée à passer avec l'Etat pour la mise à disposition du terrain d'assiette de l'ensemble immobilier dénommé ?Palais de la Porte Dorée? sis 293, avenue Daumesnil (12e).