D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la s�curit� sociale ;
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, et notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 35 ;
Vu le d�cret n� 70-1277 du 23 d�cembre 1970 modifi� portant cr�ation d'un r�gime de retraites compl�mentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivit�s publiques ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2001-554 du 28 juin 2001 portant rel�vement du salaire minimum de croissance ;
Vu le d�cret n� 2002-941 du 25 juin 2002 portant rel�vement du salaire minimum de croissance ;
Vu le d�cret n� 2003-564 du 27 juin 2003 portant rel�vement du salaire minimum de croissance ;
Vu la d�lib�ration n� 2002 PP 86 des 28 et 29 octobre 2002 portant attribution des indemnit�s pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants � certains agents de la pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 mars 2004, par lequel M. le pr�fet de police lui propose de fixer la r�mun�ration des ouvriers-nettoyeurs de la pr�fecture de police pay�s sur le budget sp�cial qui ont opt� pour un contrat de droit priv� en application de l'article 35 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration sont applicables aux ouvriers-nettoyeurs de la pr�fecture de police r�mun�r�s sur le budget sp�cial, ayant opt� pour que le contrat de travail sur la base duquel ils ont �t� engag�s soit un contrat de droit priv� � dur�e ind�termin�e ayant pris effet � compter de la date de leur engagement initial, soumis aux dispositions du code du travail, conform�ment aux dispositions de l'article 35 de la loi du 12 avril 2000 susvis�e.
La qualification de contrat de droit priv� a pour effet l'application notamment de dispositions du code du travail et du code de la sant� publique sans pr�judice de celles de la pr�sente d�lib�ration. La r�glementation du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale, des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et notamment des prestations familiales est applicable � ces agents. Ils sont affili�s au r�gime de retraite compl�mentaire des assurances sociales institu� par le d�cret du 23 d�cembre 1970 modifi� susvis�.
La pr�sente d�lib�ration a pour objet, dans le respect des dispositions notamment des deux codes pr�cit�s, de fixer les r�gles particuli�res relatives � la r�mun�ration de ces agents.
Art. 2.- Les ouvriers-nettoyeurs concern�s par la pr�sente d�lib�ration sont r�mun�r�s conform�ment aux dispositions qui suivent, sur la base de la dur�e mensuelle figurant dans leur contrat d'engagement qui ne peut pr�voir une dur�e sup�rieure � 169 heures de travail effectif.
Art. 3.- La r�mun�ration de ces ouvriers-nettoyeurs est compos�e d'un salaire mensuel auquel s'ajoutent �ventuellement :
- les prestations familiales et prestations assimil�es pr�vues par le code de la s�curit� sociale ;
- les indemnit�s pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants d�s lors que les ouvriers-nettoyeurs de droit priv� effectuent des travaux ouvrant droit � ces indemnit�s conform�ment aux dispositions de la d�lib�ration des 28 et 29 octobre 2002 susvis�e et sont affect�s dans les services suivants :
- le laboratoire de toxicologie,
- le laboratoire central,
- l'institut m�dico-l�gal,
- le laboratoire central des services v�t�rinaires,
- l'infirmerie psychiatrique.
- les primes et indemnit�s pr�vues aux articles 5, 6, 7 et 8 de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Le montant du salaire mensuel d'un ouvrier-nettoyeur correspond au nombre d'heures effectu�es en application du contrat de recrutement multipli�es par le taux horaire fix� pour le calcul du salaire minimum de croissance pr�vu par le code du travail.
Le taux horaire est fix� comme suit :

Le taux horaire qui sert au calcul du salaire mensuel est revaloris� automatiquement par arr�t� pr�fectoral par analogie au texte minist�riel de r�f�rence.
Art. 5.- Une prime annuelle d'anciennet� et de fid�lit� est vers�e � l'ouvrier-nettoyeur qui remplit au 31 d�cembre d'une ann�e consid�r�e les conditions suivantes:

Art. 6.- Une prime mensuelle de lavage est vers�e aux agents qui utilisent des machines �lectriques industrielles et/ou dont les fonctions comportent des travaux de lavage et/ou de nettoyage des lavabos et/ou des sanitaires plus de 15 minutes par journ�e de travail.
Cette prime est �galement accord�e aux ouvriers-nettoyeurs affect�s dans les diff�rents laboratoires de la pr�fecture de police ayant consacr� 150 heures de service par mois au nettoyage de la verrerie.
Le montant de cette prime correspond au nombre total d'heures qui comportent les travaux pr�cit�s multipli�s par un taux horaire fix� comme il suit :

Ce taux horaire est revaloris� automatiquement par arr�t� pr�fectoral par r�f�rence au pourcentage d'augmentation du taux horaire du salaire minimum de croissance pr�vu par le code du travail.
Art. 7.- Une prime mensuelle de surveillance d'une �quipe d'ouvriers-nettoyeurs peut �tre vers�e aux ouvriers-nettoyeurs vis�s � l'article 1er de la pr�sente d�lib�ration assurant les missions suivantes :
- surveillance d'une �quipe de 4 � 10 ouvriers-nettoyeurs ;
- surveillance d'une �quipe de plus de 10 ouvriers-nettoyeurs.
Le montant de cette prime correspond au nombre d'heures consacr�es � ces fonctions multipli�es par un taux horaire fix� comme il suit :

Ces taux horaires sont revaloris�s automatiquement par arr�t� pr�fectoral par r�f�rence au pourcentage d'augmentation du taux horaire du salaire minimum de croissance pr�vu par le code du travail.
Art. 8.- Conform�ment aux dispositions du code du travail, des heures suppl�mentaires effectivement r�alis�es � la demande du chef de service, dans la limite d'un contingent de 180 heures par an, peuvent donner lieu soit au versement d'indemnit�s, soit � la prise d'un repos compensateur, selon les modalit�s suivantes :
- de la 40�me � la 43�me heure hebdomadaire incluse, soit indemnisation du temps r�ellement travaill� au taux du salaire horaire major� de 25%, soit prise d'un repos compensateur �quivalent major� �galement de 25% ;
- � partir de la 44�me heure hebdomadaire, soit indemnisation du temps r�ellement travaill� au taux du salaire horaire major� de 50%, soit prise d'un repos compensateur �quivalent major� �galement de 50% ;
Les heures suppl�mentaires se d�comptent par semaine civile, celle-ci d�butant le lundi � 0 heure et se terminant le dimanche � 24 heures.
Le paiement des heures suppl�mentaires n�cessite la production d'�tats comptables d�ment certifi�s par le chef de service.
En cas de prise de repos compensateur, ce dernier doit �tre pris dans un d�lai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.
L'ouvrier-nettoyeur dont le contrat de travail est r�sili� avant qu'il ait pu b�n�ficier du repos compensateur auquel il a droit re�oit une indemnit� correspondant � ses droits acquis, d�termin�s suivant les modalit�s pr�vues au pr�sent article. Cette indemnit� est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette r�siliation r�sulte du fait de l'agent ou du fait de l'employeur. Elle est �galement due aux ayants droit de l'agent dont le d�c�s survient avant qu'il ait pu b�n�ficier de ce repos. Elle est alors vers�e � ceux des ayants droit qui auraient qualit� pour obtenir le paiement des salaires arri�r�s.
Art. 9.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er janvier 2002.
Art. 10.- La d�lib�ration no 1981 D. 1493 du 27 octobre 1981 portant dispositions applicables � la r�mun�ration et � l'octroi de divers avantages aux femmes de m�nage employ�es par la pr�fecture de police, la d�lib�ration n� 1992 D. 52 du 27 janvier 1992 portant actualisation des r�mun�rations des ouvriers-nettoyeurs pour l'ann�e 1992, la d�lib�ration n� 1992 D. 2270 des 14 et 15 d�cembre 1992 portant revalorisation, � compter du 1er juillet 1992, du salaire horaire des ouvriers-nettoyeurs de la pr�fecture de police et la d�lib�ration n� 1994 D. 1687 du 21 novembre 1994 portant revalorisation, � compter du 1er ao�t 1994, du salaire horaire des ouvriers-nettoyeurs de la pr�fecture de police sont abrog�es � compter du 1er janvier 2002.
Art. 11.- Cette mesure est sans incidence financi�re.