D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de d�lib�ration en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de r�alisation de prestations de service pour l'entretien, la surveillance et la collecte des recettes des lavatories, et lui demande l'autorisation de signer le march� correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe et les modalit�s de r�alisation de prestations de services pour l'entretien, la surveillance et la collecte des recettes.
Art. 2.- Ces prestations seront r�alis�es sur appel d'offres ouvert en application des articles 15, 33, 40, 57 � 59 et 71 du code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s l'acte d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res du march� vis� � l'article 2.
Art. 4.- Conform�ment aux dispositions des articles 35-I-1�, 59-II alin�a 4, 65 et 66 du code des march�s publics issu du d�cret du 7 janvier 2004 (Journal Officiel du 8 janvier 2004), si l'appel d'offres ne donne lieu � aucune offre ou si les offres sont irrecevables au sens de l'article 53 du code, sous condition d'une d�cision de la commission d'appel d'offres (C.A.O.) en ce sens, M. le Maire de Paris est autoris� � poursuivre la consultation par proc�dure n�goci�e et � signer le march� correspondant avec le candidat qui aura �t� choisi par la C.A.O. En l'absence de d�cision de la C.A.O. en ce sens, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 5.- Les d�penses et les recettes relatives � l'ex�cution de ces prestations seront imput�es au chapitre 011, rubrique 820, nature 611 du budget de fonctionnement 2004 de la Ville de Paris et des exercices ult�rieurs sous r�serve de la d�cision de financement pour les d�penses et au chapitre 70, rubrique 820, article 70338 du budget de fonctionnement 2004 de la ville de Paris et des exercices ult�rieurs pour les recettes.