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Approbation de principe et des modalités de réalisation de prestations de service pour l'entretien, la surveillance et la collecte des recettes des lavatories dépendant de la direction de la voirie et des déplacements. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché correspondant. M. Denis BAUPIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de d�lib�ration en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de r�alisation de prestations de service pour l'entretien, la surveillance et la collecte des recettes des lavatories, et lui demande l'autorisation de signer le march� correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe et les modalit�s de r�alisation de prestations de services pour l'entretien, la surveillance et la collecte des recettes.
Art. 2.- Ces prestations seront r�alis�es sur appel d'offres ouvert en application des articles 15, 33, 40, 57 � 59 et 71 du code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s l'acte d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res du march� vis� � l'article 2.
Art. 4.- Conform�ment aux dispositions des articles 35-I-1�, 59-II alin�a 4, 65 et 66 du code des march�s publics issu du d�cret du 7 janvier 2004 (Journal Officiel du 8 janvier 2004), si l'appel d'offres ne donne lieu � aucune offre ou si les offres sont irrecevables au sens de l'article 53 du code, sous condition d'une d�cision de la commission d'appel d'offres (C.A.O.) en ce sens, M. le Maire de Paris est autoris� � poursuivre la consultation par proc�dure n�goci�e et � signer le march� correspondant avec le candidat qui aura �t� choisi par la C.A.O. En l'absence de d�cision de la C.A.O. en ce sens, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 5.- Les d�penses et les recettes relatives � l'ex�cution de ces prestations seront imput�es au chapitre 011, rubrique 820, nature 611 du budget de fonctionnement 2004 de la Ville de Paris et des exercices ult�rieurs sous r�serve de la d�cision de financement pour les d�penses et au chapitre 70, rubrique 820, article 70338 du budget de fonctionnement 2004 de la ville de Paris et des exercices ult�rieurs pour les recettes.

Avril 2004
Déliberation
2004 DVD 84-2°
Conseil municipal
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