D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres pour la collecte en porte-�-porte des d�chets m�nagers et la collecte des r�ceptacles de propret� dans le 10e arrondissement de Paris, et lui demande l'autorisation de signer ledit march� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 29 mars 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40 et 57 � 59 du code des march�s publics, pour la collecte en porte-�-porte des d�chets m�nagers et la collecte des r�ceptacles de propret� dans le 10e arrondissement de Paris.
Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res et les pi�ces qui y sont mentionn�es, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs au march� correspondant.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� correspondant conform�ment au choix de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 4.- Conform�ment aux dispositions des articles 35.I.1�, 59, 65 et 66 du code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, M. le Maire de Paris est autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondant apr�s attribution par la commission d'appel d'offres.
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e sur la fonction 8, rubrique 812, chapitre 011, nature 611, sous natures 21 et 22 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2004 et aux m�mes chapitre et nature du m�me budget des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement.