D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 avril 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 avril 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la d�lib�ration DAUC 157 des 22 et 23 octobre 2001 ;
Vu les stipulations particuli�res de l'acte notari� des 5 et 6 mars 2002 ;
Vu l'avis de la Direction G�n�rale des Imp�ts de Paris du 18 ao�t 2003 ;
Vu le plan de g�om�tre n� ATM/F223a, dress� en octobre 2002 et mis � jour en mai 2003, relatif � la cour commune ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de constituer et de signer avec la SEMAPA une convention de cour commune intervenant sans soulte ;
Vu l'avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 24 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 24 mars 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont autoris�es la constitution et la signature d'une convention de cour commune avec la SEMAPA, cr�ant des servitudes non-aedificandi et non-altius-tollendi sur les propri�t�s 3 rue de Belli�vre et 7-9 quai d'Austerlitz et 3/P rue de Belli�vre (13e), conform�ment au plan de g�om�tre annex�.
Cette constitution de servitudes interviendra dans le cadre d'un �change sans versement de soulte et ne g�n�rant ni plus-value ni moins-value.
Art. 2.- Cet �change de servitudes doit �tre constat� de la mani�re suivante :
Sortie du bien :
- une d�pense pour ordre de 1 euro correspondant � la valeur comptable sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 1 euro sera constat�e sur l'op�ration "compte foncier", rubrique 8249, article 208, op�ration n� 4002570000, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Entr�e du bien :
- une d�pense pour ordre de 1 euro sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", rubrique 8249, article 208, op�ration n� 4002570000, compte de provision n� 98000-99-4-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 1 euro sera constat�e au chapitre 77, compte 778, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.