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Approbation du principe de passation d'une convention de délégation de service public pour le fonctionnement des centres d'animation Hébert et La Chapelle, sis respectivement 12, rue des Fillettes et 32M, boulevard de la Chapelle (18e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite "Loi Sapin", codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18. M. Jean-Pierre BURRIEZ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques, codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de passation d'une convention de d�l�gation de service public pour le fonctionnement des centres d'animation H�bert et La Chapelle, sis respectivement 12, rue des Fillettes et 32M, boulevard de la Chapelle (18e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 11 octobre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre BURRIEZ, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la passation d'une convention de d�l�gation de service public pour le fonctionnement des centres d'animation H�bert et La Chapelle, sis respectivement 12, rue des Fillettes et 32M, boulevard de la Chapelle (18e), selon les proc�dures de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relatives � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques, codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � engager, sur la base du rapport, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, la proc�dure de publicit�, � dresser la liste des candidats admis � pr�senter une offre et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la passation du contrat de d�l�gation.

Décembre 1999
Déliberation
1999 JS 345
Conseil municipal
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