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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lot n° 14) dépendant de l'immeuble situé 22-24, rue Jacob (6e). M. Alain RIVRON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 janvier 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que le lot domanial n� 14 de l'immeuble situ� 22-24, rue Jacob (6e), correspondant � un logement, est vacant ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine le bien en cause, situ� dans une copropri�t� qui n'est plus concern�e par un quelconque projet municipal ;
Vu la d�lib�ration 1997 DLH 85, en date du 7 juillet 1997, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 6 septembre 1999 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis, le 22 septembre 1999, un avis favorable � la mise en vente, par voie d'adjudication publique, du lot n� 14 sur une mise � prix de 1.540.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour c�der, par voie d'adjudication publique, le lot vacant n� 14 correspondant � un logement de 4 pi�ces de 95,9 m�tres carr�s et 62/1.000�mes des parties communes g�n�rales ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 1er d�cembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente, par voie d'adjudication publique, du lot domanial vacant (num�rot� 14) d�pendant de l'immeuble situ� 22-24, rue Jacob (6e).
La mise � prix est fix�e � 1.540.000 F.
Art. 2.- Le prix de cession est �valu� � 1.540.000 F. La recette pr�visionnelle sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 27.280 F. La plus-value pr�visionnelle est de 1.512.720 F. L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 27.280 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera constat�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 1.512.720 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera constat�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 27.280 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 1.512.720 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4001521900, rubrique 651.

Décembre 1999
Déliberation
1999 DAUC 267
Conseil municipal
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