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Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 15, passage du Clos-Bruneau (5e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 22 d�cembre 1988 confiant � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" la g�rance de l'immeuble communal situ� 15, passage du Clos-Bruneau (5e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date du 26 mai 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, d'une part, d'approuver le transfert � l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris de l'immeuble communal situ� 15, passage du Clos-Bruneau (5e) (la convention de g�rance dont "L'Habitation confortable" est titulaire �tant corr�lativement r�sili�e pour cet immeuble) et, d'autre part, d'agr�er les conditions de location � l'Office ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 15 f�vrier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 17 f�vrier 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le transfert � l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris de l'immeuble communal situ� 15, passage du Clos-Bruneau (5e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" un avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 22 d�cembre 1988, aux fins de distraire de l'objet de ladite convention l'immeuble communal situ� 15, passage du Clos-Bruneau (5e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 15, passage du Clos-Bruneau (5e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail sera sign� dans le cadre de la convention � conclure avec l'O.P.A.C. de Paris ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet � compter du 1er juillet 2000 ; il sera consenti pour une dur�e de 55 ans et viendra � expiration le 30 juin 2055 ;
- l'Office prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- l'Office renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- l'Office souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever l'immeuble lou� ;
- le loyer sera fix� au taux forfaitaire de 10.000 F par an. Le loyer serait revu � l'issue des travaux de r�habilitation et fix� au taux de 5 % du montant annuel des loyers hors charges mis en recouvrement, puis, port� � partir de la onzi�me ann�e, au taux de 10 % du montant annuel des loyers hors charges mis en recouvrement et, � partir de la trente et uni�me ann�e, au taux de 20 % du montant annuel des loyers hors charges mis en recouvrement ;
- l'Office devra soumettre � la Ville de Paris, avant le 31 d�cembre 2000, le programme des travaux de modernisation, le plan de financement envisag� ainsi que les modalit�s de r�alisation de l'op�ration, �tant entendu que les logements devront �tre lou�s dans les conditions de loyers et de plafonds de ressources ne pouvant exc�der celles fix�es par la r�glementation pour les logements financ�s � l'aide de Pr�ts locatifs interm�diaires (P.L.I.) ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l'Office deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, l'Office devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� au locataire ;
- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail, qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de l'Office.
Art. 4.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et des exercices ult�rieurs.

Février 2000
Déliberation
2000 DLH 55
Conseil municipal
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