Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'une parcelle de terrain cadastrée section AD n° 4, constituant l'assiette de la rue Albert-Camus à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis). M. Alain RIVRON, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2000.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire, sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Marne, (Seine-Saint-Denis), d'une parcelle de terrain cadastr�e section AD n� 4, d'une superficie de 4.274 m�tres carr�s ;
Consid�rant que cette parcelle est lou�e � la Compagnie immobili�re pour le logement des fonctionnaires (C.I.L.O.F.), filiale du groupe Soci�t� nationale immobili�re, par bail emphyt�otique d'une dur�e de 70 ans, conclu le 27 d�cembre 1968 avec effet au 1er f�vrier 1966. Le loyer annuel est de 10 F ;
Consid�rant que l'article L. 162-5 du Code de la voirie routi�re pr�cise que la propri�t� des voies ouvertes dans des ensembles d'habitations peut �tre transf�r�e dans le domaine public de la commune dans les conditions fix�e � l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme qui ne pr�voit aucune indemnit� pour l'ancien propri�taire ;
Consid�rant que la Ville de Paris a �t� saisie d'une demande d'acquisition � titre gratuit �manant de la ville de Neuilly-sur-Marne, qui souhaite incorporer dans le domaine public la parcelle AD n� 4 constituant la voie d'acc�s � l'ensemble immobilier g�r� par la C.I.L.O.F. ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a aucun int�r�t � conserver la parcelle dans son patrimoine, d'autant que ses droits � construire r�glementaires ne sont pas utilisables ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis, lors de sa s�ance du 9 mai 2000, un avis favorable � la cession au 1 F symbolique ;
Vu l'avis des Services fiscaux, en date du 21 juillet 1999, estimant la valeur v�nale de la propri�t� de la Ville de Paris � 1 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de c�der ladite parcelle � la ville de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) et d'approuver la r�duction de l'assiette du bail ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est autoris�e la cession � la ville de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) de la parcelle de terrain cadastr�e section AD n� 4, d'une superficie de 4.274 m�tres carr�s.
Art. 2.- Est approuv�e la soustraction de l'assiette du bail en ce qui concerne la parcelle AD n� 4.
Art. 3.- La cession se fera au prix de 1 F.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession pr�cit�e seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e sera ou pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 4.- La recette de 1 F sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La sortie du bien sera constat�e comme suit :
- la d�pense de 1 F correspondant � la valeur comptable sera constat�e au chapitre 67, compte 6741, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- la recette de 1 F correspondant � la valeur comptable du bien sera inscrite au "compte foncier", rubrique 8249, article 21121, op�ration n� 4000222000, du budget d'investissement de la Ville de Paris.