�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le code G�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 12 septembre 2006 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de l?autoriser � proc�der � l?indemnisation d?un tiers en r�paration d?un dommage caus� lors d?un incendie dont la responsabilit� incombe au D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der � l?indemnisation de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, en r�paration des dommages caus�s � la victime lors du sinistre survenu dans les locaux de l?Aide Sociale � l?Enfance, dont la responsabilit� incombe au D�partement de Paris.

Art. 2.- La d�pense correspondante, d?un montant de 840,19 euros TTC, sera imput�e � la rubrique 51, chapitre 67, nature 678 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2006.

�