Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire spécial du service de l'eau de la direction de la protection de l'environnement dans sa séance du 10 septembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention avec le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, définissant les engagements respectifs de la Ville et du SIAAP vis à vis des personnels de la Ville détachés au SIAAP.