Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de délibération en date du 7 octobre 2003 par lequel M le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de transfert du marché de travaux de couverture aux cimetières parisiens de La Chapelle, Pantin, Saint-Ouen et Thiais de la société CEGELEC PARIS à la société CEGELEC PARIS suite à un apport partiel d'actif de l'ensemble de ses activités et à une opération de fusion absorption, et lui demande l'autorisation de signer l'avenant correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de transfert du marché de travaux de couverture aux cimetières parisiens de La Chapelle, Pantin, Saint-Ouen et Thiais de la société CEGELEC PARIS (n° SIREN 419 390 521) à la société CEGELEC PARIS (n° SIREN 438 116 428).
Art. 2.- Ce transfert fera l'objet d'un avenant dont le texte est joint à la présente délibération, substituant la société CEGELEC PARIS (n° SIREN 438 116 428) à la société CEGELEC PARIS (n° SIREN 419 390 521).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit avenant.