Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle d'une superficie d'environ 11 m² située au droit de l'immeuble 29, rue du Quatre Septembre (2e), sur laquelle est édifiée une construction provisoire qui constitue la terrasse fermée du restaurant-brasserie situé au rez de chaussée de l'immeuble en copropriété, à l'angle des deux voies ;
Considérant que la propriétaire de ce local commercial a souhaité acquérir la parcelle communale, qui dépend du domaine public, et qu'elle occupe à titre précaire et révocable ;
Considérant que cette parcelle n'est plus nécessaire à aucun projet d'aménagement et ne peut être cédée qu'au propriétaire riverain ;
Considérant qu'afin de permettre son intégration à l'assiette foncière de la copropriété, la parcelle communale doit être cédée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 29 rue du Quatre Septembre (2e) ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis lors de sa séance du 9 mai 2001 un avis favorable à la cession de l'emprise communale ;
Vu le procès verbal de l'Assemblée Générale du 30 mai 2001 du syndicat des copropriétaires du 29, rue du Quatre Septembre, donnant son accord à l'acquisition de la parcelle, aux frais exclusifs de la copropriétaire intéressée, propriétaire du local commercial ;
Vu l'avis des Services fonciers du 8 juillet 2003 ;
Vu la lettre du 23 juillet 2003 de Mme HOYOS, propriétaire du local commercial, donnant son accord sur le prix de 42.747 euros ;
Vu l'avis favorable au déclassement émis le 10 mai 2002 par le Commissaire Enquêteur, à l'issue de l'enquête publique prescrite par arrêté municipal du 26 février 2002 et organisée du 28 mars au 12 avril 2002 inclus, à la mairie du 2ème arrondissement, portant sur le projet de déclassement du domaine public de voirie de la parcelle de 11 m² ;
Vu le plan d'enquête du projet de déclassement ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de prononcer le déclassement de la parcelle de 11 m² située au droit de l'immeuble 29 rue du Quatre Septembre (2e), supportant la construction provisoire ;
- d'autoriser la vente de cette parcelle au syndicat des copropriétaires de l'immeuble riverain 29 rue du Quatre Septembre, au prix de 42.747 euros, aux frais exclusifs de la copropriétaire intéressée, propriétaire du local commercial constituant les lots 111 et 112 de l'immeuble, sans qu'il puisse bénéficier du solde de ses droits de construire sauf à payer un complément de prix ;
Vu l'avis de M. le Maire du 2ème arrondissement, en date du 15 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 2ème arrondissement, en date du 9 octobre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La parcelle communale d'environ 11 m² située au droit de l'immeuble 29, rue du Quatre Septembre (2e), est déclassée du domaine public de voirie, conformément aux dispositions du plan soumis à l'enquête publique.
Art. 2.- Est autorisée la cession de gré à gré de la parcelle communale visée à l'article 1er, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 29 rue du Quatre Septembre (2e).
Art. 3.- Il sera expressément convenu que l'acquéreur s'engage à ne pas utiliser les droits de construire liés à la parcelle, objet de la présente vente, sauf à verser un complément de prix estimé à la valeur du marché si cette utilisation devait se produire dans un délai de vingt ans à compter de la signature du contrat de cession.
Art. 4.- Le prix de cession de la parcelle est fixé à 42.747 euros.
Art. 5.- Le prix de cession, ainsi que tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente, seront à la charge de l'occupant de la parcelle communale, propriétaire de la construction provisoire qui y est édifiée et du local commercial constituant les lots 111 et 112 de l'immeuble en copropriété 29, rue du Quatre Septembre (2e).
Art. 6.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 7.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 1.986 euros.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 40.761 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense pour ordre de 1.986 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une dépense pour ordre de 40.761 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette pour ordre de 1.986 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21111, opération 4001520300, rubrique 8249 du budget d'investissement, compte de provision 98000 4 99 001 ;
- une recette pour ordre de 40.761 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001520300, rubrique 8249 du budget d'investissement, compte de provision 98000 4 99 001.
Art. 8.- Le contrat notarié devra être régularisé dans les 6 mois suivant la date de la délibération du Conseil de Paris.