Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du 8 octobre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts de 1.242.998 euros et 352.458 euros à contracter par l'OPAC de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 19 PLUS, 5 PLA-I, un commerce et 21 places de stationnement situé 59, rue de Lancry et 2/4, rue Legouvé (10e), ainsi qu'une subvention de 715.000 euros et une avance de 715.000 euros, afin de compléter le financement du programme, et de l'autoriser à signer avec l'OPAC une convention relative aux modalités de réservations de logements ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 1.242.998 euros, remboursable en 35 ans maximum avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement de un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 19 logements locatifs à usage social compris dans un programme de construction comprenant 19 PLUS, 5 PLA-I, un commerce et 21 places de stationnement situé 59, rue de Lancry et 2/4, rue Legouvé (10e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 1.242.998 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, et prorogeable 1 an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 352.458 euros remboursable en 35 ans maximum avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement de un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement des 5 logements locatifs aidés d'intégration compris dans le programme de construction cité à l'article 1er.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 352.458 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, et prorogeable 1 an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période.
Art. 3.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. une subvention totale de 715.000 euros (dont 557.047 euros pour les PLUS et 157.953 euros pour les PLA-I), à titre de participation au financement des logements de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une avance de 715.000 euros, remboursable en 50 ans, avec un différé d'amortissement de trois ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, à titre de participation complémentaire au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, bloc 4, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'OPAC selon les modalités définies par la convention du 5 août 1982.
Art. 9.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 17 logements de ce programme, au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
En outre, trois logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l'arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l'agrément sur le financement du programme et dans le cadre d'une convention de réservation spécifique.
Art. 10.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'OPAC une convention fixant les modalités des réservations de ces logements, en application des articles L441-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat.
Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.