Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L. 212-4 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R. 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir et R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 8 octobre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de restructuration des services de restauration des groupes scolaires, 9, rue Martel - 39, rue de l'Aqueduc - 3, rue de Belzunce - 159, avenue Parmentier et 15, rue de Lancry (10e), et lui demande l'autorisation de signer les marchés de maîtrise d'?uvre, de contrôle technique et de coordination S.P.S. correspondants et de déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de restructuration des services de restauration des groupes scolaires, 9, rue Martel - 39, rue de l'Aqueduc - 3, rue de Belzunce - 159, avenue Parmentier et 15, rue de Lancry (10e).
Art. 2.- Est approuvée la passation d'un marché de maîtrise d'?uvre selon la procédure d'appel d'offres ouvert européen, conformément aux articles 33, 40, 58 à 60, 72-II et 74-II-3 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Est approuvée la passation d'un marché de contrôle technique et d'un marché de coordination S.P.S. selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72-II du Code des marchés publics.
Art. 4.- Sont approuvés les actes d'engagement, les cahiers des clauses administratives particulières et les règlements de consultation relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés et joints au présent projet de délibération.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché de maîtrise d'?uvre, le marché de contrôle technique et le marché de coordination S.P.S., dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert, avec les attributaires désignés.
Art. 6.- Conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du code précité, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission l'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, les appels d'offres seront relancés dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire correspondantes.
Art. 8.- D'imputer les dépenses correspondantes au chapitre 20, article 2031, rubrique 020, compte de provision 94000-4-99-001 pour les tranches fermes et les tranches conditionnelles n° 1 des prestations intellectuelles et au chapitre 23, article 2313, rubrique 213, compte de provision 80000-1-99-002, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2003 et exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.