Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 86-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de compétence aux départements et aux régions en matière d'enseignement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 modifiée du 1er août 1996 ;
Vu la circulaire interministérielle du 16 septembre 1991 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'intégration dans le patrimoine du Département de Paris des collèges appartenant à la Ville de Paris dans le cadre des travaux préparatoires à l'application pour le budget du Département de Paris de l'instruction budgétaire et comptable M52 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la régularisation comptable de la mise à disposition par la Ville de Paris au Département de Paris des collèges, dont la liste est jointe à la présente délibération.
Art. 2.- Les écritures comptables de régularisation seront effectuées sur le budget d'investissement de la Ville de Paris, en dépenses sur la nature 2421 et en recettes sur la nature 21312, sous réserve du vote de la décision modificative n° 2.