Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Traité sur l'Union Européenne ;
Vu la Directive Européenne service N° 92/50 du 18 juin 1992 ;
Vu le Code des Marchés Publics publié par le décret N° 2001-210 du 7 mars 2001 modifié.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants.
Vu le projet de délibération en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres ouvert européen relatifs aux prestations de maintenance préventive, de maintenance corrective et de dépannage d'alarmes incendie dans les établissements municipaux de petite enfance de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le Règlement de Consultation, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes et l'Acte d'Engagement et ses annexes, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert européen, concernant les prestations de maintenance préventive, de maintenance corrective et de dépannage d'alarmes incendies dans les établissements municipaux de petite enfance de la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure les marchés correspondants avec les attributions qui seront retenues par la Commission d'Appel d'Offres.
Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où l'appel d'offre n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont inacceptables ou irrecevables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, Monsieur le Maire sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'Appel d'Offres et, dans cette hypothèse, à signer le(s) marché(s) correspondant(s).
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'Appel d'Offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévues par le présent projet de délibération.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 61561, rubrique 64 du budget de fonctionnement la Ville de Paris de l'année 2004 et des exercices ultérieurs.