Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 26 juin 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres ouvert européen en quatre lots séparés pour la fourniture et/ou la mise en ?uvre de réseaux de distribution, de systèmes de télécommunication, d'assistances et de prestations associées ;
Vu le Traité sur l'Union européenne ;
Vu le Règlement CE n° 1103/97 du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement CE n° 974/98 du Conseil de l'Union européenne du 3 mai 1998 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la fourniture et/ou la mise en ?uvre de réseaux de distribution, de systèmes de télécommunication, d'assistances et de prestations associées.
Art. 2.- Lesdites prestations feront l'objet de marchés à bons de commande, traités à prix unitaires, en quatre lots séparés, selon la procédure d'appel d'offres ouvert européen, telle qu'elle est régie par les articles 273 et 295 à 298 du Livre III et le Titre I du Livre V du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les modalités de consultation, le cahier des clauses administratives particulières et l'acte d'engagement, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer lesdits marchés avec les candidats retenus à l'issue de cette procédure d'appel d'offres ouvert européen, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres du Département de Paris.
Art. 5.- Dans l'hypothèse où un ou plusieurs marchés seraient déclarés infructueux, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer un ou plusieurs marchés négociés avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur divers crédits des budgets de fonctionnement et d'investissement du Département de Paris ainsi que sur divers crédits de fonctionnement et d'investissement des services disposant d'un budget annexe sous réserve des décisions de financement.
Art. 7.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les constats de conversion à l'euro des marchés visés par la présente délibération. Ces constats de conversion fixeront les modalités de changement, au 31 décembre 2001, de l'unité monétaire du compte desdits marchés.