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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d'une offre de vente dans l'ensemble immobilier "Lyautey, Suchet, Tolstoï" 1, avenue du Maréchal-Lyautey (16ème) - lot 153. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 224-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code Civil et plus particuli�rement son article 544 ;
Vu la d�lib�ration D. 1763 en date du 18 d�cembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le Domaine Priv� de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration des 24 et 25 juin 2002 par laquelle le Conseil de Paris a donn� son accord de principe sur la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires d'habitation conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, six mois avant l'�ch�ance des contrats de locations, et � l'engagement de proc�dures de sorties de la loi du 1er septembre 1948 pour toutes les locations soumises � ce r�gime, dans les ensembles immobiliers "Lyautey Suchet Auteuil" et "Lyautey Suchet Tolsto�" ;
Vu l'avis de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 28 novembre 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une proposition de vente � l'occupant du logement communal d'une surface de 11 m� suivant relev�, comprenant une pi�ce principale avec lavabo, au rez-de-chauss�e de l'immeuble en copropri�t� sis 1, avenue du Mar�chal-Lyautey (16�me), donnant sur le square Tolsto� (lot n� 153) ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 14 septembre 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 15 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente � l'occupant du logement communal se trouvant au rez-de-chauss�e de l'immeuble en copropri�t� sis 1, avenue du Mar�chal-Lyautey (16�me) comprenant une pi�ce principale avec lavabo, d'une surface de 11 m� suivant relev� de g�om�tre, donnant sur le square Tolsto� (lot n� 153).
Cette offre de vente est notifi�e au locataire au prix de 47.300 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l'offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix propos�.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 47.300 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article 1 s'�tablissant � 13.912 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 33.388 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
Une d�pense de 13.912 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement.
Une d�pense de 33.388 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement.
Une recette de 13.912 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 213-21, rubrique 824-9.
Une recette de 33.388 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.

Septembre 2004
Déliberation
2004 DLH 160-13°
Conseil municipal
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