Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence pour la maintenance et l'assistance du progiciel "Star" pour l'application de gestion et de vente du plan parcellaire édité et distribué exclusivement par la société "Star Informatic France". M. François DAGNAUD, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 2004.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de souscrire un march� n�goci� sans publicit� pr�alable et sans mise en concurrence pour la maintenance et l'assistance du progiciel "Star" pour l'application de gestion et de vente du plan parcellaire �dit� et distribu� exclusivement par la soci�t� "Star Informatic France", en application de l'article 35-III-4� du Code des march�s publics (D�cret 2004-15 du 07 janvier 2004) ;
Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres en date du 6 septembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un march� n�goci� sans publicit� pr�alable et sans mise en concurrence, pass� en application de l'article 35-III-4� du Code des march�s publics (D�cret 2004-15 du 07 janvier 2004) trait� � prix mixtes, (� prix forfaitaires et � bons de commande) pour la maintenance et l'assistance du progiciel "Star" pour l'application de gestion et de vente du plan parcellaire avec la soci�t� "Star Informatic France", seule d�tentrice des droits d'exclusivit� li�s � ces prestations.
Art. 2.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au budget de fonctionnement de la Ville de Paris chapitre 011, nature 61560 pour les ann�es 2004 et suivantes sous r�serve des d�cisions de financement.