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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 15 mai 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente des lots communaux et de mise en copropri�t� de l?immeuble, et � l?engagement des proc�dures de sortie du r�gime de la loi du 1er septembre 1948 ;

Vu la d�lib�ration du 25 septembre 1996 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuv� le principe de la mise en vente par lot de l?immeuble communal sis 1, rue du Pont Louis Philippe (4�me), de sa mise en copropri�t� imm�diate ainsi que de la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires d?habita-tion, conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;

Consid�rant qu?un contrat portant sur la location d?un logement communal d?une superficie de 36,60 m� selon relev� de g�om�tre, comprenant au sixi�me �tage deux pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle d?eau avec W.C, d�gagements et d?une cave au sous-sol, arrivera � �ch�ance le 31 janvier 2007 ;

Consid�rant qu?il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?�ch�ance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la r�gion Ile-de-France et pour Paris, du 10 mars 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 5 avril 2006, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix global de 219.600 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal d?une superficie de 36,60 m� selon relev� de g�om�tre, comprenant au sixi�me �tage deux pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle d?eau avec W.C., d�gagements (lot n�10) et d?une cave au sous-sol (lot n�13) ;

Vu l?avis du Conseil du 4�me arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4�me arrondissement, en date du 18 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 janvier 2007 portant location dans l?immeuble en copropri�t� situ� 1, rue du Pont Louis Philippe (4�me) d?un logement communal d?une superficie de 36,60 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au sixi�me �tage deux pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle d?eau avec W.C., d�gagements (lot n�10) et d?une cave au sous-sol (lot n�13).

Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix global de 219.600 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l?offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.

Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 219.600 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 4.824 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-Une d�pense de 4.824 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-Une recette de 4.824 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, op�ration 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 214.776 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-Une d�pense de 214.776 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-Une recette de 214.776 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 5 et 6, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n�06V00092DU.

Art. 8.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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