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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 novembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 novembre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration D 1511-1� du 20 novembre 1995 modifi�e portant fixation du statut particulier applicable au corps des secr�taires administratifs d?administrations parisiennes ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 octobre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des �preuves et le r�glement des concours externe, interne et du 3�me concours d?acc�s au corps des secr�taires administratifs d?administrations parisiennes ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les concours pr�vus aux articles 3 et 4 de la d�lib�ration D 1511-1� du 20 novembre 1995 modifi�e pour l?acc�s au corps des secr�taires administratifs d?administrations parisiennes sont ouverts, suivant les besoins du service, par un arr�t� du maire de Paris qui fixe la date des �preuves, le nombre des places offertes et la r�partition entre les trois concours.

Art. 2.- Les inscriptions sont re�ues � la direction des ressources humaines (bureau du recrutement et des concours) dans les conditions pr�vues par l?arr�t� portant ouverture des concours.

Les listes des candidat(e)s autoris�(e)s � concourir sont arr�t�es par le maire de Paris.

Art. 3.- La composition du jury est fix�e pour chaque concours par un arr�t� du maire de Paris.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secr�tariat.

Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury. Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, ni � l?attribution des notes et aux d�lib�rations du jury.

Art. 4.- Le concours externe comporte des �preuves �crites d?admissibilit� et des �preuves orales d?admission.

A. - �preuves �crites d?admissibilit�

Epreuve n�1 : r�solution, � partir d?un dossier, d?un ou de plusieurs cas pratiques correspondant � des t�ches d?application susceptibles d?�tre effectu�es par les secr�taires administratifs d?administrations parisiennes, dans l?un des 2 domaines suivants, choisi au moment de l?inscription :

1/Gestion administrative,

L?�preuve fera appel � des connaissances g�n�rales sur les institutions administratives et le droit public (programme en annexe 1).

2/Gestion financi�re et comptable.

L?�preuve fera appel � des connaissances sur les finances publiques et la comptabilit� publique (programme en annexe 2).

L?�preuve doit permettre d?appr�cier les qualit�s d?analyse et de synth�se du (de la) candidat(e), la clart� et la pertinence de ses r�ponses.

(dur�e : 3 heures ; coefficient 4)

Epreuve n� 2 : dissertation sur un sujet d?ordre g�n�ral relatif aux probl�mes �conomiques, sociaux et culturels du monde contemporain.

L?�preuve doit permettre d?appr�cier les connaissances g�n�rales du (de la) candidat(e) ainsi que ses capacit�s de r�flexion, de structuration et de pr�sentation des id�es.

(Dur�e : 3 heures - coefficient : 2)

B. - �preuves orales d?admission

Epreuve n� 1 : pr�sentation par le(la) candidat(e) de son parcours et/ou de son projet professionnel, d?une dur�e de 5 minutes maximum, suivie d?une conversation avec le jury destin�e � appr�cier la capacit� du (de la) candidat(e) � exercer les missions d�volues aux secr�taires administratifs d?administrations parisiennes, et, le cas �ch�ant, � v�rifier ses connaissances g�n�rales sur le cadre administratif et institutionnel de la Ville de Paris.

Des questions de mise en situation pourront �tre pos�es aux candidat(e)s.

(dur�e totale de l?�preuve 20 minutes, coefficient 4)

Epreuve n� 2 : interrogation du (de la) candidat(e) sur une question principale tir�e au sort, pendant une dur�e de 7 minutes maximum, suivie de questions subsidiaires sur le reste du programme, dans l?une des mati�res suivantes (programmes en annexe 1 et 2) :

1/institutions administratives et droit public

2/finances publiques et comptabilit� publique

Les candidat(e)s ayant choisi l?option 1 � la premi�re �preuve d?admissibilit� seront interrog�(e)s � l?oral sur l?option 2 ; celles(ceux) ayant choisi l?option 2 � la premi�re �preuve d?admissibilit� seront interrog�(e)s � l?oral sur l?option 1.

(Pr�paration : 10 minutes - dur�e totale de l?interrogation : 15 minutes - coefficient : 2)

Art. 5.- Le concours interne et le 3�me concours comportent des �preuves �crites d?admissibilit� et des �preuves orales d?admission.

A. - �preuves �crites d?admissibilit�

Epreuve n�1 : r�solution, � partir d?un dossier, d?un ou de plusieurs cas pratiques correspondant � des t�ches d?application susceptibles d?�tre effectu�es par les secr�taires administratifs d?administrations parisiennes, dans l?un des 2 domaines suivants, choisi au moment de l?inscription :

1/Gestion administrative,

L?�preuve fera appel � des connaissances g�n�rales sur les institutions administratives et le droit public (programme en annexe 1).

2/Gestion financi�re et comptable.

L?�preuve fera appel � des connaissances sur les finances publiques et la comptabilit� publique (programme en annexe 2).

L?�preuve doit permettre d?appr�cier les qualit�s d?analyse et de synth�se du (de la) candidat(e), la clart� et la pertinence de ses r�ponses.

(dur�e : 3 heures ; coefficient 4)

Epreuve n�2 : r�daction d?une note administrative � partir d?un dossier portant sur les missions, comp�tences et moyens d?action des administrations parisiennes.

(dur�e 3 heures, coefficient 2)

L?�preuve doit permettre d?appr�cier la capacit� du (de la) candidat(e) � comprendre, utiliser et pr�senter de mani�re coh�rente et synth�tique les �l�ments figurant dans le dossier.

B. - �preuves orales d?admission

Epreuve n� 1 : Entretien avec le jury (coefficient 4)

a) Pr�sentation par le(la) candidat(e) de son parcours et de son projet professionnel, d?une dur�e de 5 minutes maximum, suivie d?une conversation avec le jury destin�e � appr�cier la capacit� du (de la) candidat(e) � exercer les missions d�volues aux secr�taires administratifs d?administrations parisiennes, et, le cas �ch�ant, � v�rifier ses connaissances g�n�rales sur le cadre administratif et institutionnel de la Ville de Paris.

Des questions de mise en situation pourront �tre pos�es aux candidat(e)s.

(dur�e totale de l?�preuve : 20 minutes)

OU, pour les candidat(e)s qui auront choisi cette option au moment de l?inscription :

b) Interrogation, par le jury, � partir du dossier de reconnaissance des acquis de l?exp�rience fourni par le (la candidat(e), conforme au mod�le figurant en annexe 3-1 (concours interne) ou 3-2 (3�me concours) et transmis au bureau du recrutement et des concours au plus tard � la cl�ture des inscriptions. A d�faut de remise du dossier complet dans les d�lais prescrits, le (la) candidate sera revers�(e) dans l?option a). Le jury notera l?�preuve en fonction des connaissances techniques, comp�tences et aptitudes professionnelles d�montr�es par le (la) candidat(e) et acquises durant son parcours professionnel, au regard de celles attendues d?un(e) secr�taire administratif(tive).

(dur�e de l?�preuve orale : 20 minutes)

Epreuve n� 2 : interrogation du (de la) candidat(e) sur une question principale tir�e au sort, pendant une dur�e de 7 minutes maximum, suivie de questions subsidiaires sur le reste du programme, dans l?une des mati�res suivantes (programmes en annexe 1 et 2) :

1/institutions administratives et droit public

2/finances publiques et comptabilit� publique

Les candidat(e)s ayant choisi l?option 1 � la premi�re �preuve d?admissibilit� seront interrog�(e)s � l?oral sur l?option 2 ; celles(ceux) ayant choisi l?option 2 � la premi�re �preuve d?admissibilit� seront interrog�(e)s � l?oral sur l?option 1.

(Pr�paration : 10 minutes - dur�e totale de l?interrogation : 15 minutes - coefficient : 2)

Art. 6.- Il est attribu� � chacune des �preuves des concours une note variant de 0 � 20. Sont �liminatoires toute note inf�rieure � 9 sur 20 � l?�preuve d?entretien avec le jury aux 3 voies d?acc�s et toute note inf�rieure � 7 sur 20 aux autres �preuves, avant application des coefficients.

Peuvent seul(e)s �tre autoris�(e)s � se pr�senter aux �preuves orales d?admission les candidat(e)s ayant obtenu, aux �preuves �crites d?admissibilit� un total de points fix� par le jury, qui ne peut en aucun cas �tre inf�rieur � 60.

Nul(le) ne peut �tre d�clar�(e) d�finitivement admis(e) s?il(elle) n?a obtenu un total de points fix� par le jury.

Art. 7.- La liste des candidat(e)s d�clar�(e)s re�u(e)s est �tablie dans la limite des places offertes pour chacun des concours sous r�serve du report pr�vu � l?article 4 de la d�lib�ration D 1511-1� du 20 novembre 1995 modifi�e pr�cit�e.

Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � l?�preuve d?entretien avec le jury et, en cas d?�galit�, � l?�preuve de cas pratique d?admissibilit�.

Annexe 1 - Institutions administratives et droit public

1/ L?organisation constitutionnelle de la France

Principe et r�le d?une constitution ; la souverainet� nationale.

La constitution du 4 octobre 1958 :

- le pouvoir ex�cutif : le Pr�sident de la R�publique, le Gouvernement ;

- le Parlement : l?Assembl�e nationale, le S�nat ;

- le Conseil constitutionnel ;

- les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : �laboration de la loi, contr�le de l?activit� gouvernementale.

2/ L?organisation administrative et juridictionnelle de la France

L?administration de l?Etat, les collectivit�s territoriales (r�gions, d�partements, communes et leurs groupements, le r�gime sp�cial de Paris, Lyon, Marseille) et les �tablissements publics ; leurs comp�tences respectives.

L?organisation juridictionnelle en France (grands principes) ; la juridiction administrative et les principes g�n�raux du contentieux administratif.

3/ L?action administrative

- la r�gle de droit et le principe de l�galit� ;

- le pouvoir r�glementaire, les actes unilat�raux ;

- les contrats administratifs ;

- la police administrative ;

- le service public et ses modes de gestion ;

- la responsabilit� de l?administration ;

- le contr�le de l?action administrative.

4/ La fonction publique

Principes g�n�raux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.

Le statut des personnels parisiens et ses particularit�s.

5/ Institutions communautaires

Les aspects institutionnels :

- les institutions et les organes de l?Union europ�enne,

- les organes juridictionnels.

Le pouvoir normatif (grands principes)

Annexe 2 - Finances publiques et comptabilit� publique

1/ Notions budg�taires :

- les principes budg�taires ;

- les budgets locaux : �laboration, ex�cution et contr�les ;

- notions sur les instructions budg�taires et comptables applicables aux collectivit�s locales ;

- la s�paration de l?ordonnateur et du comptable.

2/ Les ressources des collectivit�s locales :

- les recettes fiscales ;

- les dotations et subventions de l?Etat ;

- les emprunts ;

- les ressources domaniales.

3/ Les d�penses des collectivit�s locales :

- d�penses obligatoires et d�penses facultatives ;

- les diff�rentes phases de la d�pense.

4/ L?intervention �conomique des collectivit�s locales :

- les comp�tences des collectivit�s territoriales et leurs groupements dans le domaine �conomique ;

- l?aspect �conomique des finances locales.

5/ Les cadres de la comptabilit� nationale :

- les agents, les comptes, les agr�gats, les tableaux.

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