Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-21 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de déposer une demande de permis de construire relatif à l'extension du réfectoire à l'école maternelle, 140, rue Léon-Maurice-Nordmann (13e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Claude GOASGUEN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à déposer une demande de permis de construire relatif à l'extension du réfectoire à l'école maternelle, 140, rue Léon-Maurice-Nordmann (13e).