Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux délégations de service public ;
Vu les articles L. 2223-19 à L. 2223-37 et L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux opérations funéraires ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales) ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose le lancement d'une procédure de délégation de service public pour l'exploitation du service extérieur des Pompes funèbres ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d'une délégation de service public pour l'exploitation du service extérieur des Pompes funèbres, qui sera consentie au terme de la procédure prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur la base du document joint à la présente délibération, la procédure de publicité, à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation.