Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 21 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable du groupe "AZUR", en réparation des dommages causés à l'appartement de M. Astruc de SERVIGNY, 81, rue de l'Université (7e) lors d'un dégât des eaux dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à hauteur de 12.438 F, à l'indemnisation amiable du groupe "AZUR", en réparation des dommages causés à l'appartement de M. Astruc de SERVIGNY, 81, rue de l'Université (7e) lors d'un dégât des eaux dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à l'article 62.27 du budget annexe de l'assainissement de 1997.