D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 mai 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'inscrire en recette au budget d'investissement de la Ville de Paris les sommes � recouvrer � la suite de diverses proc�dures d'acquisition fonci�re ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�consigner les sommes (capital et int�r�ts) affect�es � des projets d'acquisition modifi�s, annul�s ou abandonn�s, tels qu'ils sont d�crits dans l'expos� des motifs de la pr�sente d�lib�ration.
M. le Maire de Paris est autoris� � recouvrer les sommes dues � la Ville de Paris � la suite de diverses proc�dures judiciaires d'acquisitions fonci�res �num�r�es �galement dans l'expos� des motifs susvis�.
Art. 2.- La recette principale escompt�e de 5.539.050 F � recouvrer � la suite des diverses proc�dures vis�es � l'article premier est inscrite comme suit au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, du budget d'investissement de la Ville de Paris :
- paragraphe 9 (18e) pour 2.640 F ;
- paragraphe 36 pour 29.120 F ;
- paragraphe 418 (19e) pour 339.470 F ;
- paragraphe 560 (19e) pour 243.820 F ;
- paragraphe 626 (18e) pour 224.000 F ;
- paragraphe 648 (15e) pour 1.822.840 F ;
- paragraphe 652 B (2e) pour 46.690 F ;
- paragraphe 654 B (4e) pour 10.350 F ;
- paragraphe 663 B (13e) pour 44.280 F ;
- paragraphe 668 B (18e) pour 2.417.560 F ;
- paragraphe 669 B (19e) pour 131.220 F ;
- paragraphe 673 (15e) pour 86.480 F ;
- paragraphe 691 (18e) pour 7.810 F ;
- paragraphe 695 (11e) pour 38.560 F ;
- paragraphe 706 (9e) pour 70.000 F ;
- paragraphe 730 (19e) pour 24.210 F.