Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 29 mai 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'inscrire en recette au budget d'investissement de la Ville de Paris les sommes à recouvrer à la suite de diverses procédures d'acquisition foncière ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à déconsigner les sommes (capital et intérêts) affectées à des projets d'acquisition modifiés, annulés ou abandonnés, tels qu'ils sont décrits dans l'exposé des motifs de la présente délibération.
M. le Maire de Paris est autorisé à recouvrer les sommes dues à la Ville de Paris à la suite de diverses procédures judiciaires d'acquisitions foncières énumérées également dans l'exposé des motifs susvisé.
Art. 2.- La recette principale escomptée de 5.539.050 F à recouvrer à la suite des diverses procédures visées à l'article premier est inscrite comme suit au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, du budget d'investissement de la Ville de Paris :
- paragraphe 9 (18e) pour 2.640 F ;
- paragraphe 36 pour 29.120 F ;
- paragraphe 418 (19e) pour 339.470 F ;
- paragraphe 560 (19e) pour 243.820 F ;
- paragraphe 626 (18e) pour 224.000 F ;
- paragraphe 648 (15e) pour 1.822.840 F ;
- paragraphe 652 B (2e) pour 46.690 F ;
- paragraphe 654 B (4e) pour 10.350 F ;
- paragraphe 663 B (13e) pour 44.280 F ;
- paragraphe 668 B (18e) pour 2.417.560 F ;
- paragraphe 669 B (19e) pour 131.220 F ;
- paragraphe 673 (15e) pour 86.480 F ;
- paragraphe 691 (18e) pour 7.810 F ;
- paragraphe 695 (11e) pour 38.560 F ;
- paragraphe 706 (9e) pour 70.000 F ;
- paragraphe 730 (19e) pour 24.210 F.