Retour
Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 23 mai 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable des différents tiers énumérés ci-après, en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
| Désignation des bénéficiaires | Date de l'accident |
Montant de l'indemnité (F) |
| Administrateur de biens, M.Gérard SAFAR | 24 avril 1995 | 2.395,72 |
| Mme CHAUFFOUR | 11 février 1997 | 239,20 |
| Syndicat des copropriétaires du 10, boulevard Péreire (17e) | 30 novembre 1996 | 5.443,50 |
| M. REDOLFI | 20 février 1997 | 965,80 |
| M. BARONI | 26 janvier 1997 | 550,78 |
| Compagnie d'assurances GAN incendie accidents (subrogée dans les droits de son assurée, l'Etude BERNARD) | Septembre 1996 | 13.945,68 |
| M. BERTET | 3 septembre 1996 | 999,70 |
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 24.540,38 F, sera imputée au chapitre 938, sous-chapitre 938-10, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.
Déliberation
1997 PJEV 37
Conseil municipal