Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 mai 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le dépôt par la société anonyme d'H.L.M. "L'habitation confortable" d'un permis de démolir visant un ensemble de bâtiments à usage d'habitation et de commerce situé 27, rue Chaudron (10e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 12 mai 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la société anonyme d'H.L.M. "L'habitation confortable" d'un permis de démolir visant un ensemble de bâtiments à usage d'habitation et de commerce situé 27, rue Chaudron (10e).