Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le dépôt par la société anonyme d'H.L.M. "Habitation confortable" d'une demande de permis de construire visant un bâtiment de 7 étages à usage d'habitation et de stationnement situé 76, 78, rue d'Hautpoul (19e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

La société anonyme d'H.L.M. "Habitation confortable" est autorisée à déposer la demande de permis de construire visant un bâtiment de 7 étages à usage d'habitation et de stationnement situé 76, 78, rue d'Hautpoul (19e).