Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. du quartier des Epinettes signée le 19 décembre 1995 ;
Vu la décision de principe de la Commission d'amélioration de l'habitat d'attribuer une subvention de 50 % à la réhabilitation de l'immeuble situé 121, avenue de Saint-Ouen (17e), et de majorer cette subvention d'un montant égal à celui de la subvention versée par la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'attribuer une aide complémentaire de la Ville de Paris aux travaux d'amélioration de logements situés 121, avenue de Saint-Ouen, dans le secteur de l'O.P.A.H. "des Epinettes" (17e) ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer aux propriétaires de l'immeuble situé 121, avenue de Saint-Ouen (17e), une subvention complémentaire à la subvention de l'A.N.A.H.
Art. 2.- Cette subvention, d'un montant de 10 % des travaux subventionnés par l'A.N.A.H., sera versée après décision de paiement de la subvention par la Délégation locale de l'A.N.A.H. pour Paris.
Art. 3.- Le montant de cette subvention ne pourra excéder 120.000 F. Elle sera imputée en dépense au chapitre 964, sous-chapitre 964-20, article 640-7, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.