Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la réalisation de l'îlot "Plaisance-Vandamme" (14e) a été confiée à la Société d'économie mixte de rénovation du secteur Plaisance (S.E.M.I.R.E.P.) au terme de conventions aujourd'hui devenues caduques ;
Vu la délibération, en date du 28 octobre 1996, approuvant le principe d'une fusion-absorption de la S.E.M.I.R.E.P. par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement (S.E.M.E.A.-XV) ;
Considérant qu'il convient de concéder à la S.E.M.I.R.E.P. la réalisation de cette opération ;
Vu le projet de traité de concession à intervenir entre la Ville de Paris et la S.E.M.I.R.E.P. ;
Considérant qu'il appartiendra à la S.E.M.E.A.-XV, qui sera substituée à la S.E.M.I.R.E.P. dans tous les droits et obligations résultant de ce traité de concession, de poursuivre, au lieu et place de la S.E.M.I.R.E.P., la réalisation et le complet achèvement de l'îlot "Plaisance-Vandamme" ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver ce traité de concession ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est habilité à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, le projet de traité de concession, dont le texte est joint à la présente délibération, à intervenir entre la Ville de Paris et la Société d'économie mixte de rénovation du secteur Plaisance (S.E.M.I.R.E.P.) en vue de la poursuite et de l'achèvement de l'îlot "Plaisance-Vandamme" (14e).