Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 694, en date du 24 juin 1996, fixant un nouveau barème de remboursement des frais engagés par le Laboratoire d'essais des matériaux lors des contrôles de la mise en oeuvre de matériaux de chantier et des liants hydrauliques au titre de la convention avec l'Association française de normalisation ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'étendre le tarif du Laboratoire d'essais des matériaux aux essais sur les additions pour béton hydraulique ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les frais engagés par le Laboratoire d'essais des matériaux lors de l'exécution d'essais sur des additions pour béton hydraulique seront remboursés à la Ville de Paris, conformément au barème, dont le texte est joint à la présente délibération. Le barème précité s'applique aux prestations dont la date d'exécution intervient à compter de la date de publication de la présente délibération.
Art. 2.- Les recettes correspondant à ces prestations (hors frais généraux) seront constatées au chapitre 936, sous-chapitre 936-60, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997 et des exercices ultérieurs.
Art. 3.- Les recettes correspondant aux frais généraux seront constatées au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 799, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997 et des exercices ultérieurs.