Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles 1520 et suivants du Code général des impôts ;
Vu l'article 12 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu l'article 8 du décret n° 77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 précité ;
Vu la délibération D. 1700, en date des 15 et 16 décembre 1980, instituant une redevance spéciale pour l'élimination des déchets d'origine commerciale ou industrielle ;
Vu la demande du 26 mars 1997 par laquelle la Société immobilière du Palais des Congrès sollicite l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie sur les locaux dont elle est propriétaire dans le 17e arrondissement de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 mai 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de rejeter la demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sollicitée par la Société immobilière du Palais des Congrès (17e) ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

La demande susvisée par laquelle la Société immobilière du Palais des Congrès (S.I.P.A.C.) sollicite l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, établie pour l'ensemble immobilier du Palais des Congrès, est rejetée.