Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par M. LELONG devant le Tribunal administratif de Paris tendant à ce que la Ville de Paris soit condamnée au paiement d'une somme de 147.530,24 F au titre des préjudices subis en raison des renseignements inexacts de l'Inspection générale des carrières de la Ville de Paris sur la situation de son immeuble situé 82, rue de la Tombe-Issoire et 16-18, rue d'Alésia (14e) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre à l'instance engagée par M. LELONG devant le Tribunal administratif de Paris tendant à ce que la Ville de Paris soit condamnée au paiement d'une somme de 147.530,24 F au titre des préjudices subis en raison des renseignements inexacts de l'Inspection générale des carrières de la Ville de Paris sur la situation de son immeuble situé 82, rue de la Tombe-Issoire et 16-18, rue d'Alésia (14e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former le requérant.