Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996, relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2512-6 ; L. 2512-7 ; L. 2512-12 ; et L. 2512-13 à L. 2512-16 ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 61-2300 du 30 juin 1961, modifié, relatif à l'organisation du Service du contrôle médical du personnel de la Préfecture de police et au statut des médecins qui y sont affectés ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1996, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le mode de calcul de l'indemnité annuelle tenant lieu de traitement versée aux médecins divisionnaires adjoints du Service médical de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les médecins divisionnaires adjoints du Service médical de la Préfecture de police perçoivent une indemnité annuelle tenant lieu de traitement calculée sur la base de 10 % du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence correspondante, afférents à l'indice brut 100.
Art. 2.- Cette mesure est sans incidence financière sur le budget spécial de la Préfecture de police.