Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux libéralités consenties aux communes ;
Vu le testament olographe, en date du 17 septembre 1880, de M. François Dominique SELLE, et ses dispositions en faveur de la Ville de Paris ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 juillet 1889, approuvée par arrêté préfectoral du 18 octobre suivant, autorisant la Ville de Paris à accepter ce legs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 1948 fixant les conditions d'attribution des dotations prévues par le testateur ;
Vu les avis de la Direction des Affaires juridiques, en date des 21 août 1996 et 21 février 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'autoriser l'adaptation des critères d'attribution des prix décernés grâce aux revenus du legs SELLE afin notamment de les mettre en conformité avec les dispositions législatives en vigueur ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 3 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il sera attribué tous les 2 ans, les années impaires, 2 dotations à 2 couples de jeunes mariés, chacun des conjoints devant recevoir le quart des revenus du legs SELLE accumulés au cours des 2 exercices précédents.
Art. 2.- Les bénéficiaires seront choisis parmi les couples unis par un mariage célébré à la mairie du 20e arrondissement, à une date située aux alentours immédiats du 14 juillet ; les candidats devront être domiciliés dans le 20e arrondissement ; priorité sera donnée aux couples à revenus modestes.
Art. 3.- Les 2 couples bénéficiaires seront désignés par arrêté du Maire de Paris au vu d'une liste de couples mariés au cours de la période susdite, établie par la mairie du 20e arrondissement.
Art. 4.- L'arrêté du Préfet de la Seine, en date du 4 février 1948, fixant les modalités et les critères d'attribution des dotations susdites, est abrogé dans l'ensemble de ses dispositions.