Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 30 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation par la Société de gérance d'immeubles municipaux d'un 6e plan de modernisation du patrimoine d'environ 400 logements relevant de la convention du 30 juillet 1931 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) d'un 6e plan de modernisation du patrimoine d'environ 400 logements relevant de la convention du 30 juillet 1931.
Art. 2.- Compte tenu de leur participation financière, 25 logements seront réservés pour une durée de 15 ans aux organismes collecteurs de la contribution des employeurs à l'effort de construction.