Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" en vue du financement d'un programme de construction comprenant 31 logements locatifs intermédiaires et 33 places de stationnement situé 42, quai de la Marne et 27, rue de Thionville (19e) ainsi qu'une avance de 8.000.000 F et une subvention de 3.570.300 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 4 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 14.325.100 F remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction de 31 logements locatifs intermédiaires situé 42, quai de la Marne et 27, rue de Thionville (19e).
Art. 2.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable la société défaillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" et à signer avec cette société une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris un avenant n° 2, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 21 septembre 1981 signée avec la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable".
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités aux articles 4 et 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" une avance de 8.000.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, à titre de financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2518, paragraphe 22, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" une subvention de 3.570.300 F à titre de participation au financement de la surcharge foncière.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- En application de l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat d'un montant estimé à 2.848.300 F (soit 50 % du dépassement de la charge foncière de référence limité à un plafond de 200 % de la charge foncière de référence).
Cette subvention sera inscrite en recettes escomptées au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515 (subvention Etat), paragraphe 750, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- La Ville de Paris s'engage à reverser à la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" la subvention susmentionnée à l'article 9.
La dépense correspondante sera imputée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 1301, paragraphe 750, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 11.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" s'engage à réserver 26 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
A cet effet, la société s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à la société.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.