Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-1 et R. 332-13 ;
Vu la convention signée entre l'Etat et la Ville de Paris du 7 juillet 1886, par laquelle la Ville de Paris a cédé gratuitement à l'Etat l'usufruit de 2 terrains communaux situés avenue et place d'Iéna et rue Boissière (16e) en vue de l'installation du musée Guimet ;
Vu la délibération D. 800, en date du 24 juin 1996 ;
Vu l'avis de M. le Directeur des Services fonciers de Paris en date du 20 mars 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer avec l'Etat,
- d'une part, un protocole d'accord relatif à l'instauration d'une servitude de moindre densité sur les parcelles situées 59, avenue Foch et 19, avenue d'Iéna au bénéfice de la parcelle située 6, place d'Iéna - 7, avenue d'Iéna - rue Boissière (16e),
- d'autre part, un avenant à la convention du 7 juillet 1886 précitée, avenant visant à étendre l'usufruit de l'Etat à la surface de terrain (926,33 mètres carrés) à laquelle sont attachés les droits de construire transférés ;
Vu l'avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 2 juin 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 2 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Etat (Ministère de la Culture) le protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, relatif à l'instauration de servitudes de moindre densité sur les parcelles propriété de l'Etat sises 59, avenue Foch et 19, avenue d'Iéna (pour des superficies respectives de 670 mètres carrés et 256,33 mètres carrés), au profit de la parcelle communale située 6, place d'Iéna - 7, avenue d'Iéna - rue Boissière (16e), les droits de construire transférés correspondant donc à ceux attachés à une surface de 926,33 mètres carrés dans la zone UH secteur UHC du Plan d'occupation des sols de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec l'Etat (Ministère de la Culture) l'avenant, dont le texte est également joint à la présente délibération, à la convention du 7 juillet 1886, par laquelle la Ville de Paris a cédé à l'Etat l'usufruit des terrains nécessaires à l'installation du musée Guimet, 6, place d'Iéna - 7, avenue d'Iéna - rue Boissière (16e). Cet avenant étendra, à titre gratuit, l'usufruit de l'Etat à la surface de terrain (926,33 mètres carrés) à laquelle sont attachés les droits de construire transférés et visés à l'article premier.