Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris a acquis, par exercice de son droit de préemption, les lots nos 15, 44 et 65 dépendant de l'immeuble situé 31-33, rue Juliette-Dodu - 20, rue de la Grange-aux-Belles et le lot n° 112 dépendant de l'immeuble situé 21, rue Juliette-Dodu (10e) ;
Considérant que ces lots, situés dans des immeubles compris dans une réserve inscrite au Plan d'occupation des sols de Paris en faveur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, ont été préemptés à la demande de cet établissement et doivent lui être vendus ;
Vu les avis des Services fonciers des 12 et 16 décembre 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris les lots précités acquis par la Ville de Paris dans les immeubles en copropriété situés d'une part, 31-33, rue Juliette-Dodu-20, rue de la Grange-aux-Belles, représentant une pièce libre de 9 mètres carrés et un logement libre de 31 mètres carrés (plus cave) et, d'autre part, 21, rue Juliette-Dodu (10e), représentant un studio libre de 20 mètres carrés ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine du 22 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 12 mai 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 15 mai 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, les lots communaux de copropriété suivants, situés dans une réserve inscrite au Plan d'occupation des sols de Paris en faveur de l'établissement hospitalier :
- lots nos 15, 44 et 65 dépendant de l'immeuble situé 31-33, rue Juliette-Dodu-20, rue de la Grange-aux-Belles (10e) constituant une pièce libre de 9 mètres carrés (lot n° 15 - 12/1000e des P.C.G.) au 1er étage et un logement libre de 2 pièces de 31 mètres carrés au 1er étage avec cave (lots nos 44 et 65 - 43/1000e des P.C.G.) ;
- lot n° 112 dépendant de l'immeuble situé 21, rue Juliette-Dodu (10e) constituant un studio libre de 20 mètres carrés (125/10.000e des P.C.G.) au 2e étage.
Art. 2.- La cession visée à l'article premier sera réalisée moyennant le prix principal de 805.500 F (prix auquel la Ville de Paris a préempté lesdits lots) augmenté des débours supportés par la Ville de Paris au titre des acquisitions, ces frais étant fixés à 25.933,07 F.
Le prix global et total sera donc de 831.433,07 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 4.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature des actes.
Art. 5.- La recette à provenir de cette cession, fixée à 831.433,07 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 679, du budget d'investissement de la Ville de Paris.