retour Retour

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de fixer pour 2004 le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans un Etablissement Public Local d'Enseignement. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le code de l'�ducation, et notamment en ses articles L 213-7 et 214-9 ;
Vu les d�crets n� 86-428 du 14 mars 1986 et n� 85-924 du 30 ao�t 1985 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'aligner pour 2004, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un Etablissement Public Local d'Enseignement sur le taux d'�volution de la dotation globale de fonctionnement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � fixer le taux de progression de la valeur des franchises accord�es aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un Etablissement Public Local d'Enseignement, sur celui de l'�volution de la dotation globale de fonctionnement qui est de 2% pour 2004.
Art. 2.- La valeur annuelle en euros des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un Etablissement Public Local d'Enseignement au 1er janvier 2004, est r�partie comme indiqu� ci-dessous :

Valeur annuelle en euros des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s
par n�cessit� absolue de service dans un Etablissement public d'enseignement local rattach� au D�partement de Paris.


Valeur au 01/01/04
des prestations accessoires
accord�es gratuitement
Cat�gories de personnel
Chef d'�tablissement
Adjoint au chef d'�tablissement
Gestionnaire
Conseiller d'�ducation
Attach� ou
secr�taire non gestionnaire
Personnel soignant
Personnel ouvrier
Personnel de service
avec chauffage collectif 1.655 1.062 613
sans chauffage collectif 2.207 1.316 1.227

Septembre 2004
Déliberation
2004 DASCO 51
Conseil général
retour Retour