G - Programme Départemental d'Insertion. Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention annuelle entre le Département de Paris et l'association "Solidarités Nouvelles pour le Logement Paris", dont le siège social est situé 11 villa Gaudelet 75011 Paris, relative à son action de médiation et de développement du lien social en faveur de l'insertion par le logement des allocataires du RMI et attribution d'une participation d'un montant de 19.900 euros. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 octobre 2004.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, notamment les articles L 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment des articles L 263-1 et suivants ;
Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d'application n� 90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d'application ;
Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;
Vu le d�cret n� 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans d�partementaux pour le logement des personnes d�favoris�es et aux fonds de solidarit� pour le logement ;
Vu le 4�me plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es du d�partement de Paris du 1er juillet 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, sollicite l'autorisation de signer une convention entre le D�partement de Paris et l'association "Solidarit�s Nouvelles pour le Logement Paris";
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6�me Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer la convention ci-jointe entre le D�partement de Paris et l'association "Solidarit� Nouvelles pour le Logement- Paris" dont le si�ge social est situ� 11 villa Gaudelet 75011 Paris, relative � son action de m�diation et de d�veloppement du lien social en faveur de l'insertion par le logement des b�n�ficiaires du RMI ou de leurs ayant droits.
Art. 2.- Dans le cadre de convention, une participation de 19 900 euros sera vers�e, au titre de 2004, � l'association "Solidarit�s Nouvelles pour le Logement Paris".
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits du Programme D�partemental d'Insertion du chapitre 015, rubrique 543, nature 6568 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, sur l'exercice 2004.