D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles L. 1411-1 � L. 1411-18 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, relatifs aux d�l�gations de service public ;
Vu les articles L. 2223-19 � L. 2223-37 et L. 2223-44 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, relatifs aux op�rations fun�raires ;
Vu le d�cret n� 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 (article L. 1411-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales) ;
Vu la d�lib�ration 1997 DFAECG 52, en date du 9 juin 1997, approuvant le lancement d'une proc�dure de d�l�gation de service public pour l'exploitation du Service ext�rieur des Pompes fun�bres � Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la d�signation de la S.A.E.M.P.F. en tant que d�l�gataire du Service ext�rieur des Pompes fun�bres � Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� la d�signation de la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte des Pompes fun�bres de la Ville de Paris (S.A.E.M.P.F.) en tant que d�l�gataire du Service ext�rieur des Pompes fun�bres � Paris, dans le cadre d'une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, et que M. le Maire de Paris est autoris� � signer.
Art. 2.- Afin de ne pas mettre � la charge de l'usager le co�t des contraintes particuli�res de fonctionnement impos�es � son d�l�gataire, la Ville de Paris versera :
- une somme de 3.860 F H.T. pour l'organisation de chaque convoi social, tel que d�fini � l'article 18 de ladite convention ;
- une somme de 2.000 F H.T. pour les obs�ques de chaque personne d�pourvue de ressources dont la charge incombe � la Commune de Paris ;
- une somme annuelle de 95.000 F H.T. pour la maintenance des moyens n�cessaires aux op�rations fun�raires, � l'occasion de d�c�s en grand nombre r�sultant notamment d'une catastrophe.
Art. 3.- Le paiement des sommes dues au d�l�gataire par la Ville de Paris s'effectuera chaque trimestre sur pr�sentation des pi�ces justificatives.
Le paiement de la redevance due par le d�l�gataire � la Ville de Paris s'effectuera en une seule fois au cours du premier trimestre de chaque p�riode annuelle consid�r�e.
Art. 4.- La recette � provenir de cette d�l�gation sera constat�e en fonction � la rubrique 628 et en nature au compte 757, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La d�pense correspondant � la r�mun�ration du d�l�gataire sera constat�e en fonction � la rubrique 628 et en nature au compte 611 pour les obs�ques des personnes sans ressources et les convois sociaux et au compte 657-41 pour la maintenance des moyens, du m�me budget.