D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, et notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis dans sa s�ance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente des lots appartenant � la Ville de Paris dans l'immeuble en copropri�t� situ� 31, rue Bonaparte (6e) ;
Consid�rant qu'un contrat portant location d'un logement de 83,90 m�tres carr�s au 2e �tage de cet immeuble arrivera � �ch�ance le 30 juin 1998 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989 de donner cong� pour vendre au titulaire de la location � l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine, en date du 22 janvier 1997, relatif � la v�rification de l'origine de propri�t� de l'immeuble ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 7 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine sur les conditions de l'offre pr�alable d'achat ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er d�cembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement d'une surface de 83,90 m�tres carr�s appartenant � la Ville de Paris au 2e �tage de l'immeuble en copropri�t� situ� 31, rue Bonaparte (6e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 25 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 25 novembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 juin 1998 et portant location au 2e �tage de l'immeuble en copropri�t� situ� 31, rue Bonaparte (6e) d'un logement communal de 3 pi�ces, cuisine, salle de bains d'une surface de 81,60 m�tres carr�s selon le bail et de 83,90 m�tres carr�s selon plan, auquel est annex�e une cave.
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 2.100.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 2.100.000 F, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321-1, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.